Conditions générales de vente (update janvier 2021)
1) Champ d'application et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif, d'une part, d'informer le potentiel consommateur, et d'autres part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de praduit par le vendeur au client. Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées et à toutes les livraisons en France, au Luxembourg et en Allemagne entre la société Futterstube GbR, Bahnofstrasse 20, 66352 Grossrosseln et ses clients de la boutique en ligne www.futterstube-store.com.
Les conditions générales de vente sont régies par la loi allemande du droit commercial même si la livraison s'effectue en France ou au Luxembourg.
La loi allemande sera appliquée même si le client n'est pas domicilié en Allemagne.
La société Futterstube se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
(La date de la dernière modification est indiquée dans le titre de page).
2) Procédure de commande et contrat de vente
Futterstube propose un grand choix de produits destinés aux chiens et chats à l'acheteur qui peut accèder aux détails (descriptif, compositions, prix, poids...) en cliquant sur les désignations d'articles. Le produit se place dans un panier d'achat virtuel lorsque la quantité souhaitée est séléctionnée.
Si l'acheteur souhaite valider ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "Acheter".
Les clients déjà enregistrés peuvent se connecter directement sur leur compte-client pour finaliser .
Les nouveaux clients peuvent s'enregistrer et créer un compte-client en saisissant les informations personnelles nécessaires au bon déroulement de la commande (consultez la page sur la confidentialité).
L'acheteur obtient ainsi un récapitulatif de sa commande avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur les types de livraisons et frais de livraison proposés.
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Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l'acheteur devra être confirmée par Futterstube par mail.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par Futterstube et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
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-En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire.
-En cas de commande par PayPal, la commande n'est valable qu'après la confirmation de PayPal.
-En cas de commande par virement bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de Giropay.
-En cas de commande par facture en ligne, la commande n'est valable qu'après la confirmation de Klarna.
3) Tarifs et livraison
Les prix de vente des produits sur le site Internet sont indiqués en Euros.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Futterstube à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés et sont calculés selon le poids de la commande globale, la zone géographique à livrer et le mode de livraison choisi par l'acheteur.
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Il existe 3 modes de livraisons différents :
- Livraisons nationales dans toute la France métropolitaine. Futterstube ne livre pas la Corse et les DOM-TOM. (consultez les tarifs et les conditions des livraisons nationales).
- Livraisons de proximité pour les villes et les villages français voisins au magasin de Grossrosseln ainsi que la Sarre et le Luxembourg.
(consultez les tarifs et les conditions des livraisons de proximité).
- Retrait gratuit dans notre magasin à Grossrosseln.
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Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement final de la commande par l'acheteur.
Dans le cas où Futterstube ne pourrait pas livrer le produit commandé parce que Futterstube ne serait pas livrée par ses fournisseurs pour des raisons dont elle ne pourrait être tenue pour responsable, Futterstube pourrait se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, Futterstube en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne souhaite pas que ce produit lui soit livré, Futterstube lui remboursera immédiatement les montants déjà payés.
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Lors de la réception de votre colis, vous devez :
-Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.
-Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que sac de croquettes ouvert, produit manquant…) accompagnée de votre signature.
Attention, les mentions du type "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle" n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.
-Prévenez le service client de Futterstube par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès de la Poste. Une enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés.
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à Futtersube de porter réclamation auprès de la Poste.
4) Droit de rétractation
L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier bien livré de votre commande".
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Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à Futterstube (soit par mail soit par courrier à l'adresse suivante: Futtersube - Bahnhofstrasse 20, 66352 Grossrosseln - Allemagne) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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La société Futterstube procèdera au remboursement de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur a utilisé pour la transaction initiale.
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Les sacs de nourriture ouverts dont la revente n'est plus possible ne seront pas repris et ne peuvent pas rentrer dans le cadre d'un droit de retractation.
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L'acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à Futtersube - Bahnhofstrasse 20, 66352 Grossrosseln - Allemagne sans retard excessif au plus tard quatorze jours après que la décision de rétractation du présent contrat a été communiquée.
Ce délai est réputé respecté si le bien est retourné avant l'expiration du délai de quatorze jours.
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L'acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.
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Si le colis arrive endommagé, Futterstube se réserve le droit :
-De refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,
-D'accepter le colis avec réserves. Futterstube informera le client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.
Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, Futterstube ne pourra rembourser celui-ci.
Le client devra demander directement le remboursement auprès de son transporteur.
5) Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
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Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
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-il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
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La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier à l’adresse suivante :
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Futterstube
Bahnofstrasse 20
66352 Grossrosseln
Allemagne
6) Protection des données
Futterstube prend la vie privée des utilisateurs de notre site Internet très au sérieux et s'engage à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec l'entreprise lorsqu’ils utilisent le site internet et s'engage pleinement à protéger et à utiliser ces informations conformément à la loi applicable.
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Les informations collectées par Futterstube lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses partenaires commerciaux. l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Futterstube.
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Plus d’informations sur la protection et le traitement de des données à caractère personnel (RGPD) ainsi que sur les cookies, sont accessibles sur la page de confidentialité.
7) Litiges
La loi allemande sera appliquée en cas de litige, même si le client n'est pas domicilié en Allemagne.
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La Commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges (RLL) à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Futterstube n'est ni obligé, ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
8) Dispositions finales
Si une clause des présentes conditions générales de vente devrait être nulle, toutes les autres clauses du contrat restent valables. Seul le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le choix du droit applicable s’applique uniquement dans la mesure où la protection accordée par des réglementations obligatoires du droit de l’état dans lequel le consommateur a son lieu de résidence habituel, n'est pas déchue.